le CETA qu’est ce?

le CETA qu’est ce?

C’est un vaste accord commercial négocié depuis 2009 entre le Canada et l’Union européenne.

Actuellement en phase de finalisation, il reste à être approuvé par le Conseil et le Parlement.

Quels sont les dangers de ces accords?

  • Le but de ces traités transatlantiques est de créer un immense espace de libre échange, réunissant les États-Unis (ou Canada)  et l’union Européenne au sein d’un même marché.
    Condition nécessaire pour que ce marché devienne réalité, les dernières barrières douanières existantes seraient tout simplement supprimées. Plus encore, ces traités cherchent à harmoniser toutes les normes sanitaires, environnementales ou encore sociales.  Harmoniser vers les haut? c’est peu probable!
    Le mandat de négociation confié par les Etats à la Commission européenne est sans ambiguïté sur ce point : « L’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants. »
  • Comme le TAFTA, le CETA prévoit de réduire voire de supprimer les droits de douane en particulier dans le secteur agricole avec des conséquences très dommageables pour l’emploi dans l’agriculture européenne et pour la qualité des produits agricoles.
    Selon Jacques Berthelot (agro-économiste) un tel accord dans le domaine agricole: «accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. »
  • De même que dans le TAFTA, les dispositions de l’accord avec le Canada s’appliqueront non seulement aux Etats, mais aussi aux collectivités territoriales. Celles-ci n’auront plus le droit d’imposer des exigences de localisation ou de production locale à un investisseur canadien/américain et elles ne pourront plus, dans les commandes publiques, donner la préférence à des produits ou des fournisseurs locaux.
  • Comme dans le TAFTA, le CETA a pour objectif de rendre compatibles les normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques en vigueur dans les Etats de l’UE et au Canada.
  • Comme dans le TAFTA, les activités de service sont directement visées. On y trouve la même volonté d’assimiler les fournisseurs de services publics aux fournisseurs privés. Les conséquences de cette dérégulation totale seraient immenses, et toucheraient à absolument tous les aspects de notre vie quotidienne. Quid de nos services publics ? Quid de nos normes environnementales ? Quid de nos vins ? Quid de nos AOC ? Quid de notre exception culturelle ? Quid de nos services de défense des consommateurs ?
  • Le  règlement des différends entre les entreprises trans-nationnales et les états (ISDS, ou investor-state dispute settlement) se fait par l’intermédiaire de tribunaux d’arbitrage internationaux privés.
    C’est la privatisation de l’exercice de la Justice qui est ainsi organisée. L’instance privilégiée pour de tels arbitrages est le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (Cirdi), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington, dont les juges sont des professeurs de droit ou des avocats d’affaire nommés au cas par cas (un arbitre nommé par l’entreprise, un par l’état, et le troisième par la secrétaire générale de la cour). La plupart du temps, ce type d’arbitrage exclut toute possibilité de faire appel.

    Seules les entreprises peuvent attaquer les états (l’inverse n’est pas vrai). L’expérience montre que la mise en place de mécanismes d’arbitrage international tend à favoriser les entreprises, au détriment des États.

    En effet, les entreprises obtiennent rarement gain de cause devant les juridictions des États qu’elles attaquent, à l’image du pétrolier Schuepbach, débouté par le Conseil constitutionnel quand il a contesté le moratoire français sur le gaz de schiste.

    Délocaliser le règlement des différends des conflits vers une cour internationale place, à l’inverse, États et entreprises sur un plan d’égalité, favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment.

    En 2012, l’Équateur a été condamné à payer 1,77 milliards de dollars à Occidental Petroleum par le Cirdi. Sa faute : avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier après que celui-ci eut violé leur contrat. Le tribunal arbitral a jugé que c’était cette décision soudaine qui violait en réalité le traité d’investissement bilatéral Etats-Unis-Equateur.

  • Un des dangers principaux vient du fait que ce traité est négocié dans l’opacité la plus totale. Pour justifier ce mystère, les négociateurs invoquent le caractère stratégique de leurs discussions. Washington refusant catégoriquement de rendre publiques ses positions, Bruxelles ne souhaite pas mettre ses cartes sur la table, pour ne pas être mis en position de faiblesse dans la négociation. Heureusement de temps en temps il y a des fuites comme ce fut le cas au début du mois d’août 2014 sur l’accord CETA formellement conclu entre le Canada et l’union européenne.
    Ce document a été analysé et commenté par ATTAC dans l’article Le rapport « CETA, marche-pieds pour l’Accord transatlantique »

 

Les raisons d’espérer:

  • Le Parlement européen a le pouvoir d’accepter ou de rejeter  le CETA et le TAFTA.

    Si par malheur, il devait ratifier ces accords, alors les Parlements nationaux seront placés devant la responsabilité de refuser leur ratification.

    En effet, contrairement au point de vue exprimé par la Commission européenne, CETA comme TAFTA sont des « traités mixtes », c’est-à-dire des traités qui contiennent à la fois des matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE et des matières sur lesquelles les Etats membres de l’UE gardent une pleine compétence.

    Dès lors, les Parlements nationaux sont fondés à s’exprimer. Et les peuples à faire pression sur leurs élus pour que soient rejetés ces dénis de souveraineté populaire. Comme ces matières requièrent l’unanimité des Etats membres, il suffit d’un Parlement pour mettre fin à ces nuisances majeures que sont le CETA et le TAFTA (Raoul Marc Jennar).

  • Dans le passé l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), négocié secrètement au sein des vingt-neuf pays membres de l’OCDE entre 1995 et 1997 a été abandonné suite à la mobilisation d’organisations non gouvernementales qui ont alerter le public sur le sujet.
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